Conditions Générales de Ventes

Le Client est remboursé sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours.

Article 11 : Garanties légales
Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées
aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions de la loi.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un an à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article 12 : Responsabilité et Force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, épidémies, pandémies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

Le Vendeur n'est tenue par aucune garantie de résultat en rapport aux formations délivrés. Le Client est le seul responsable de l'utilisation et l'application de toutes formations reçues en lien direct ou indirect au Site Internet.

En lisant ceci, vous acceptez ce qui suit: Vous comprenez que c'est une expression d'opinions et non un avis professionnel.

Novumatrix Consulting et Mathieu Tremblay ne font aucune garantie ou autre promesse quant aux résultats pouvant être obtenus en utilisant les informations fournies.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de tout contenu et maintenez Novumatrix Consulting/Mathieu Tremblay et tous les membres et affiliés inoffensifs dans tout événement ou réclamation.

Article 13 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 14 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

Article 15 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur.

Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur.

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de
courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal adressé à NovuMatrix Consulting Falcon Villa A1, Veal Village, Sangkat Chreav, Siem Reap, Cambodia 171206.

Article 16: Informations transmises par le Client
Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

Article 17 : Résiliation
Le Client peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier. Le Client qui souhaite résilier son contrat adresse une demande à [email protected]

La résiliation prend effet pour l’avenir à compter du 1er jour du mois suivant le mois d’envoi de sa demande de résiliation.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client perdra tout accès à l'espace membre du Site Internet ainsi qu'à toutes formations et/ou matériels liés au Site.

Le droit de résiliation peut être exercé en tout temps et aucun remboursement des mois déjà payé ne sera effectué.

Article 18: Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel sauf dans les cas mentionné pour utilisation à des fins commerciales.

Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou
sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur sont également protégés sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Tout matériel présent sur le site ou l'espace membre où le Vendeur n'aurait pas la propriété ne sont pas présentés à des fins commerciales et pourraient être retirés sans préavis à la demande du propriétaire.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.

Article 20: Droit applicable et litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort des Tribunaux du Cambodge, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit du Cambodge et pour une durée indéterminée.